Exonérations sociales pour les entreprises      La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés fixe à 6% de l’effectif l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour toute entreprise disposant
d’un effectif supérieur ou égal à 20 salariés.
Si l’employeur ne compte pas dans son effectif les 6% de travailleurs handicapés qui lui sont imposés par la loi, il peut s’acquitter partiellement ou totalement de cette obligation de trois manières différentes :
1 - Passer avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile ou des CAT des contrats de sous traitance, de prestations de service ou de fournitures (cf. Art.L 323 - 8 du Code du Travail).
2 - Faire appliquer un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement qui offre la possibilité de mettre en œuvre au moins deux des orientations suivantes en faveur des travailleurs handicapés : plan d’embauche en milieu ordinaire de travail, plan d’insertion et de formation, plan d’adaptation aux mutations technologiques, plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement ( cf. Art. L 323-8-1 du Code du Travail).
3 - Verser à l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) une contribution annuelle proportionnelle au quota du nombre de postes non attribués aux travailleurs handicapés (cf. Art. L 323-8-2 du Code du Travail).

A la fin de l’année civile, le CAT de l’Arche vous adressera une attestation correspondant à indice ETP qui sera déduit de votre quota. Cet indice est relatif au coût des prestations ou services fournis par le CAT.

Exonérations fiscales pour les particuliers :

Les travaux de jardinage que vous faites réaliser à votre domicile par une équipe du CAT vous permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50% du montant des dépenses de main d’œuvre effectivement réalisées dans la limite de 6 900 €. Cette disposition est prévue à l’Article 199 sexdécies du Code Général des Impôts.